Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Consommateurs

ARTICLE 1. Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

LA VOYAGISTE PARIS, société par actions simplifiée enregistré au RCS de Paris sous le numéro 980 282 677, dont le siège social est sis 58 rue de Monceau – 75008 Paris.

Téléphone : 06.46.89.07.12

Adresse mail : manon@lavoyagisteparis.com

Représentant légal : Manon PICHEREAU, Directrice

Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM 075230061

Garant financier : ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, Place du champ de Mars 5 – 1050 Bruxelles, Belgique

Assureur responsabilité civile professionnelle : HISCOX France, 38 avenue de l’Opéra – 75002 Paris

Adresse du site internet de vente : https://lavoyagisteparis.com/

 

Ci-après dénommé « La Voyagiste Paris »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par La Voyagiste Paris de prestations touristiques fournies par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec La Voyagiste Paris dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage, service touristique ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme.

ARTICLE 2. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par La Voyagiste Paris.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par La Voyagiste Paris et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

ARTICLE 3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1^er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ».

ARTICLE 4. Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros (ou en dollars ou en livres), toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut, sauf mention contraire, l’hébergement (hôtel ou meublé de tourisme), le transport sur place (location de voiture ou chauffeur privé), les activités prévues au contrat et les frais de dossier.

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, les repas, l’essence/les péages sur place, le supplément chambre individuelle, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Lorsqu’un Client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix avant validation de sa commande.

Lorsque le contrat inclus l’hébergement en hôtel ou location d’un meuble de tourisme, le prix n’inclut pas la taxe de séjour dont le montant sera indiqué séparément. Cette taxe devra être réglée directement à l’hébergeur à l’arrivée du Client.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à La Voyagiste Paris qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. La Voyagiste Paris se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par La Voyagiste Paris.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire (frais de virement à la charge du Client) ou par carte bancaire via un lien de paiement (à la demande du Client).

ARTICLE 5. Révision du prix

La Voyagiste Paris s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

En cas de diminution du prix, La Voyagiste Paris a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. A la demande du Client, La Voyagiste Paris apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

ARTICLE 6. Réservations

La Voyagiste Paris propose un système de réservation en ligne et à distance. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

En ligne :

Le Client contacte La Voyagiste Paris au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site de vente en indiquant les informations suivantes : dates souhaitées, budget envisagé, destinations etc. Suite à la réception de cette demande, La Voyagiste Paris contacte le Client par mail pour planifier un échange afin d’approfondir le projet de séjour. Une fois le projet de séjour validé par le Client par retour de mail, La Voyagiste Paris envoie un devis accompagné des présentes CGV. A réception de ce devis signé par le Client (par mail ou par courrier) et accompagné de l’acompte, La Voyagiste Paris engagera les réservations.

A distance :

Le Client contacte La Voyagiste Paris par téléphone ou par le biais d’une agence de voyage locale les informations suivantes : dates souhaitées, budget envisagé, destinations etc. Suite à la réception de cette demande, La Voyagiste Paris recontacte le Client par mail pour planifier un échange afin d’approfondir le projet de séjour. Une fois le projet de séjour validé par le Client par retour de mail, La Voyagiste Paris envoie un devis accompagné des présentes CGV. A réception de ce devis signé par le Client (par mail ou par courrier) et accompagné de l’acompte, La Voyagiste Paris engagera les réservations.

Pour les séjours, un acompte de 30% est à verser à la signature du devis. Le reste du solde est à verser au plus tard 45 jours avant la date du séjour. Toutefois, le séjour peut être payé en totalité à la réservation si le Client le souhaite.

Sans paiement du solde au plus tard 45 jours avant la date du début du séjour, La Voyagiste Paris se réserve le droit d’annuler le séjour du fait du Client et lui appliquer les frais d’annulation prévus à l’article 9.

Pour les réservations effectuées moins de 45 jours avant le jour du départ, la totalité du prix du séjour est dû à la réservation.

ARTICLE 7. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

La Voyagiste Paris se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 8. Modification du contrat

Article 8.1. Modification à l’initiative de La Voyagiste Paris

La Voyagiste Paris a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si La Voyagiste Paris est contrainte de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à La Voyagiste Paris la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, La Voyagiste Paris remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Modification à l’initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

La Voyagiste Paris s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de La Voyagiste Paris :

-toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par La Voyagiste Paris ;

-toute modification des prestations à l’initiative du Client.

 

ARTICLE 9. Annulation du contrat

Article 9.1. Annulation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer La Voyagiste Paris par mail ou par courrier.

La Voyagiste Paris demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant au séjour.

30% en cas d’annulation à plus de 60 jours avant le début du séjour, 50% en cas d’annulation moins de 60 jours du début du séjour, 75% en cas d’annulation à moins de 45 jours du départ, 100% en cas d’annulation à moins de 30 jours du départ.

 

Les 30% de l’acompte versé à la réservation du séjour ne sont pas remboursables.

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, La Voyagiste Paris procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

La date d’annulation est la date de réception par La Voyagiste Paris de la demande du Client.

Article 9.2. Annulation du contrat par La Voyagiste Paris

La Voyagiste Paris a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’il aurait dû supporter s’il avait annulé à la même date. Toutefois, La Voyagiste Paris ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, La Voyagiste Paris notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant

– vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

– sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

– quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2) La Voyagiste Paris est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, La Voyagiste Paris notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

ARTICLE 10. Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer La Voyagiste Paris de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de La Voyagiste Paris.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

ARTICLE 11. Garantie de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à La Voyagiste Paris les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que La Voyagiste Paris puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties. 

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. 

En cas de proposition de La Voyagiste Paris d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. 

La garantie de La Voyagiste Paris est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et La Voyagiste Paris ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement La Voyagiste Paris aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

ARTICLE 12. Protection des données à caractère personnel

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours, La Voyagiste Paris met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux bénéficiaires.

A ce titre, La Voyagiste Paris collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement et pour certains séjours : date de naissance, poids et taille et contraintes alimentaires.

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de La Voyagiste Paris.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de La Voyagiste Paris dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de La Voyagiste Paris
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

 

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de La Voyagiste Paris sont les suivantes : les salariés de La Voyagiste Paris et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de La Voyagiste Paris participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

La Voyagiste Paris met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et La Voyagiste Paris ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant (mail ou courrier) au responsable de traitement des données : Manon PICHEREAU (manon@lavoyagisteparis.com) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 12.6. Modification de la clause

La Voyagiste Paris se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, La Voyagiste Paris s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 12.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 13. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14. Assurances

Notre assureur de garantie civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

La Voyagiste Paris propose différentes formules d’assurance proposées par Zicasso pour les voyages de ses Clients. Le livret complet des conditions générales et particulières de ces contrats d’assurance sont consultables sur le site : https://www.zicasso.com/travel-insurance. Ces contrats contiennent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. La Voyagiste Paris invite ses Clients à les lire attentivement.

Il appartient au Client, avant ou au cours de son voyage de contacter personnellement son assureur afin de déclencher son contrat d’assurance.

ARTICLE 15. Responsabilité de La Voyagiste Paris

Article 15.1. Responsabilité de plein droit

La Voyagiste Paris est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

La Voyagiste Paris peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

La Voyagiste Paris ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Article 15.2. Limitation de la responsabilité

Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que La Voyagiste Paris serait condamnée à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

ARTICLE 16. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de La Voyagiste Paris comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

ARTICLE 17. Aide au voyageur

La Voyagiste Paris est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, La Voyagiste Paris apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

La Voyagiste Paris sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

ARTICLE 18. Accessibilité

Toutes les Prestations sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toutefois, nous vous invitons à consulter La Voyagiste Paris en cas de besoin spécifique.

Le Client est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat à La Voyagiste Paris toute particularité pouvant avoir un impact important sur l’exécution des prestations afin que La Voyagiste Paris puisse, dans la mesure du possible, proposer des prestations adaptées.

Par exemple : allergies spécifiques,  difficulté de mouvement etc…

ARTICLE 19. Règlement des litiges

Article 19.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 19.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17  dans le cas où la réponse apportée par La Voyagiste Paris au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours. 

Article 19.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 19.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de La Voyagiste Paris ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

ARTICLE 20. Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de La Voyagiste Paris, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec La Voyagiste Paris, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée.

Dans ce cas La Voyagiste Paris dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

La Voyagiste Paris a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, Place du champ de Mars 5 – 1050 Bruxelles, Belgique. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de La Voyagiste Paris.

Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que La Voyagiste Paris qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de La Voyagiste Paris.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].

ARTICLE 21. Information importante : formalités administratives et sanitaires

Quels que soient la destination et les pays visités, vous devez vérifier que chacun des voyageurs (y compris les enfants et bébés) est en possession d’un passeport biométrique avec puce intégrée et photo numérique, valable au moins 6 mois après la date de retour du voyage ainsi que tout autre(s) document(s) (visa, autorisation ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire, etc.) nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage et/ou de transit.

Il appartient à chaque voyageur de vérifier que ses documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par l’organisateur, étant précisé qu’il incombe à la personne qui a conclu le devis/contrat de voyage de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des voyageurs inscrits au voyage. La Voyagiste Paris ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences de l’inobservation par chaque voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires. Un voyageur qui ne pourrait réaliser un transport (notamment un vol) faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le contrat de vente qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

La Voyagiste Paris délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française et résidant en France. Les ressortissants étrangers sont invités à consulter leur autorité consulaire.

Pour les formalités et informations du/des pays du voyage, l’organisateur conseille de consulter les fiches des pays visités durant le voyage, disponibles sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs/Conseils par pays”.

La Voyagiste Paris attire l’attention sur le fait que les informations peuvent évoluer jusqu’à la date du départ et conseille aux voyageurs de consulter les sites officiels régulièrement. L’organisateur peut être amené, pour certaines destinations, à faire signer la fiche MEAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

La Voyagiste Paris délivre les informations sanitaires disponibles au moment de la conclusion du contrat. Il est recommandé de consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites http://solidarites-sante.gouv.fr (Ministère français des Solidarités et de la Santé) ou www.who.int/fr (Organisation Mondiale de la Santé).

Sauf prestation expressément prévue au contrat, La Voyagiste Paris n’est pas tenue de vérifier la validité et la conformité des documents de voyage, même s’ils ont été transmis par le Client. Son obligation se limite à une obligation d’information.